Conseil Départemental de l'Accès au Droit du Var (CDAD 83)

Qu'est ce que l'accès au droit ?


L’aide à l’accès au droit inscrit dans la loi pour la première fois en France en 1991 vise à permettre à l’ensemble des citoyens notamment les personnes les plus démunies de connaître leurs droits et leurs obligations et de bénéficier des moyens de les faire valoir ou de les exécuter en dehors de toute procédure contentieuse grâce à l’intervention de professionnels du droit (avocats, notaires, huissiers) ou de personnes qualifiées (membres d’associations...).

En effet, toute personne, quel que soit son âge, sa nationalité, son niveau de vie ou le lieu où elle habite, doit pouvoir, en dehors de tout procès:

  • ♦ Connaître ses droits et obligations
  • ♦ Être informée sur les moyens de faire valoir ses droits ou d’exécuter ses obligations.

C’est ainsi que l’aide à l’accès au droit, définie par la loi du 18 décembre 1998 (art 53), consiste à offrir, dans des lieux accessibles à tous, des services:

  • D’information sur les droits et devoirs des personnes,
  • D’orientation vers les organismes, les services ou professionnels chargés d’assurer ou de faciliter l’exercice des droits: par exemple, un conciliateur de justice, un médiateur, un avocat, un notaire...
  • D’aide à l’accomplissement des démarches nécessaires à l’exercice d’un droit ou l’exécution d’une obligation, par exemple pour obtenir le versement d’une allocation.
    Il peut s’agir d’une aide pour constituer un dossier administratif ou d’une aide à la rédaction de courriers...
  • D’assistance au cours de procédures non juridictionnelles, pour permettre à une personne d’être assistée par un professionnel compétent devant certaines commissions ou devant certaines administrations .
  • De consultations juridiques et d’assistance pour la rédaction ou la conclusion d’actes juridiques par des professionnels habilités (avocats, notaires, huissiers).

La notion d'accès au droit permet d'appréhender très en amont les situations conflictuelles et contribue ainsi à prévenir les litiges et favoriser leur résolution amiable. L'aide à l'accès au droit contribue à réduire les tensions sociales et les risques d'exclusion.

En ce sens, elle est un facteur de cohésion sociale.

Dernière modification le: Jeudi 04 mai 2017
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