Conseil Départemental de l'Accès au Droit du Var (CDAD 83)

L'aide juridictionnelle


 

L’aide juridictionnelle permet aux personnes disposant de ressources modestes d’accéder à la justice.

 

         Conditions d'obtention

L'aide juridictionnelle n'est pas accordée lorsque les frais couverts par cette aide (avocat, huissier, expertise principalement) sont pris en charge au titre d'un contrat d'assurance de protection juridique.L'obtention de l'aide est par ailleurs soumise à des conditions de ressources revalorisées chaque année

Lorsque l’aide est accordée, l’Etat prend en charge l’intégralité (aide totale) ou une partie (aide partielle) des frais du procès et des honoraires des auxiliaires de justice.

  • Qui peut en bénéficier?
- les personnes physiques de nationalité française et les ressortissants des Etats membres de l’Union Européenne.

- les personnes physiques de nationalité étrangère en situation régulière qui résident habituellement en France ou qui sont mineures, témoins assistés, mises en examen, prévenues, accusées, condamnées ou partie civile
- à titre exceptionnel, les personnes morales à but non lucratif et dont le siège social est en France.

  • Quelles sont les conditions de ressources?
La moyenne mensuelle de vos ressources perçues entre le 1er janvier et le 31 décembre de l’année précédant la demande, sans tenir compte des prestations familiales et sociales, doit être inférieure à un plafond de ressources fixé par décret et réévalué chaque année.

Les ressources englobent celles de votre conjoint, partenaire, de vos enfants mineurs non émancipés et des personnes vivant habituellement au foyer.( Sauf en cas de divergence d’intérêt).

Il est tenu compte des revenus du travail et de toutes autres ressources (loyers, rentes, retraites, pensions alimentaires..) Et de l’ensemble de vos biens (mobiliers et immobiliers).


Sont dispensés de justifier de leurs ressources:
- les bénéficiaires du RSA socle, de l'ASPA ou de l'allocation temporaire d'attente (ATA)

- les personnes formulant une demande sur le fondement du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre.

-les victimes des crimes d’atteintes les plus graves contre les personnes (meurtres, tortures etc..) ( Loi du 09/09/02 dite Loi Perben).

L’aide juridictionnelle est également accordée sans condition de ressources:

- à la personne détenue, pour une procédure devant la Commission de discipline de l’établissement pénitentiaire.

- à la personne gardée à vue, dont l’intervention d’un avocat désigné d’office, est nécessaire.


  • Le calcul des ressources:

    Pour 2015, la moyenne mensuelle des revenus perçus en 2014 doit être inférieure à:
  • 941 € pour l’aide juridictionnelle totale
  • 1411€ pour l’aide juridictionnelle partielle.

    A ces montants s’ajoutent 169 € pour chacune des deux premières personnes vivant au domicile du demandeur (ex: enfants, conjoints, concubin ou partenaires de PACS) et 107 € à partir de la troisième.
Plafonds des ressources mensuelles à ne pas dépasser pour obtenir l’aide juridictionnelle pour un demandeur sans personne à charge :

 Ressources mensuelles
comprises entre 
Part prise en charge par
l'aide juridictionnelle 
 
      942 et 984 euros  85%  
      985 et 1 037 euros  70%  
      1 038 et 1 112 euros  55%  
      1 113 et 1 197 euros  40%  
      1 198 et 1 304 euros  25%  
      1 305 euros et 1 411 euros  15%  
         

Au cas où vous ne remplissez pas ces conditions de ressources, l’aide juridictionnelle peut néanmoins vous être accordée à titre exceptionnel, si votre situation apparaît particulièrement digne d’intérêt au regard de l’objet de l’affaire ou des charges prévisibles du procès.

L’aide juridictionnelle doit être demandée au

Bureau d’Aide Juridictionnelle (BAJ) du tribunal de grande instance dont dépend le domicile du demandeur,
ou d’une autre juridiction le cas échéant (cour d’Appel, Cour de Cassation, Conseil d’Etat et Commission de recours des réfugiés).

Lorsqu’une juridiction a déjà été saisie, l’aide doit être demandée au BAJ de cette juridiction.

Lorsque l’aide juridictionnelle est partielle, l’Etat ne prend en charge qu’une partie des honoraires des auxiliaires de justice.
Pour les avocats, le bénéficiaire doit verser des honoraires complémentaires fixés par une convention écrite préalable communiquée au bâtonnier qui en contrôle la régularité ainsi que le montant.
Le bénéficiaire est libre du choix de l’avocat et des autres auxiliaires de justice. A défaut, le bâtonnier ou le président de l’organisme professionnel dont dépend l’auxiliaire de justice procède à une désignation.
Si le bénéficiaire perd son procès ou s’il est condamné aux dépens, c’est-à-dire aux frais du procès, il doit rembourser à son adversaire les frais exposés, à l’exception des honoraires d’avocat, sauf si le tribunal en décide autrement.

Vous pouvez obtenir de plus amples informations sur l'aide juridictionnelle et télécharger les formulaires en cliquant sur le lien ci-dessous :

http://www.vos-droits.justice.gouv.fr (rubrique "s'informer, saisir la justice" et onglet "aide juridictionnelle" ensuite)

ou télécharger directement les formulaires dans l'onglet Fichiers joints ci-après

+ ATTESTATION D'HONNEUR à remplir (document dans l'onglet Fichiers joints)
+ DEMANDE D'AIDE JURIDICTIONNELLE (document dans l'onglet Fichiers joints)
+ NOTICE EXPLICATIVE DE LA DEMANDE D'AIDE JURIDICTIONELLE (document dans l'onglet Fichiers joints)
+DEMANDE D'INTERVENTION AUPRES DE L'ASSUREUR (document dans l'onglet Fichiers joints)


Par ailleurs, l’aide juridictionnelle peut être retirée:

- si le bénéficiaire perçoit des ressources telles que si elles avaient existé au jour de la demande, l’aide n’aurait pas été accordée, même partiellement.

- lorsque la décision de justice a procuré au bénéficiaire des ressources telles que si elles avaient existé au jour de la demande l’aide n’aurait pas été accordée.

- lorsque le procédure engagée par le bénéficiaire a été jugée dilatoire ou abusive.

- si le bénéfice de l’aide a été obtenu par fausses déclarations ou au vue de pièces inexactes.
Fichiers joints
mimeaj_attestation_d'honneur.pdf2.85 Motéléchargements: 398
mimedemande_d'aide_juridictionnelle_cerfa12467-02.pdf221.32 Kotéléchargements: 26
mimenotice_du_formulaire_cerfa_12467-02aj.pdf154.17 Kotéléchargements: 22
mimedemande_d'intervention_auprès_de_l'assureur.pdf87.17 Kotéléchargements: 21
Dernière modification le: Lundi 27 avril 2015
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