Conseil Départemental de l'Accès au Droit du Var (CDAD 83)

L'aide juridictionnelle


 

L’aide juridictionnelle permet aux personnes disposant de ressources modestes d’accéder à la justice.


Lorsque l’aide est accordée, l’Etat prend en charge l’intégralité (aide totale) ou une partie (aide partielle) des frais du procès et des honoraires des auxiliaires de justice.

  • Qui peut en bénéficier?
- les personnes physiques de nationalité française et les ressortissants des Etats membres de l’Union Européenne.

- les personnes physiques de nationalité étrangère en situation régulière qui résident habituellement en France ou qui sont mineures, témoins assistés, mises en examen, prévenues, accusées, condamnées ou partie civile
- à titre exceptionnel, les personnes morales à but non lucratif et dont le siège social est en France.

  • Quelles sont les conditions de ressources?
La moyenne mensuelle de vos ressources perçues entre le 1er janvier et le 31 décembre de l’année précédant la demande, sans tenir compte des prestations familiales et sociales, doit être inférieure à un plafond de ressources fixé par décret et réévalué chaque année.

Les ressources englobent celles de votre conjoint, partenaire, de vos enfants mineurs non émancipés et des personnes vivant habituellement au foyer.( Sauf en cas de divergence d’intérêt).

Il est tenu compte des revenus du travail et de toutes autres ressources (loyers, rentes, retraites, pensions alimentaires..) Et de l’ensemble de vos biens (mobiliers et immobiliers).


Sont dispensés de justifier de leurs ressources:
- les bénéficiaires du RMI ou du FNS ou d’insertion.

- les personnes formulant une demande sur le fondement du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre.

-les victimes des crimes d’atteintes les plus graves contre les personnes (meurtres, tortures etc..) ( Loi du 09/09/02 dite Loi Perben).

L’aide juridictionnelle est également accordée sans condition de ressources:

- à la personne détenue, pour une procédure devant la Commission de discipline de l’établissement pénitentiaire.

- à la personne gardée à vue, dont l’intervention d’un avocat désigné d’office , est nécessaire.


  • Le calcul des ressources:

    Pour 2013, la moyenne mensuelle des revenus perçus en 2012 doit être inférieure à:
  • 929 € pour l’aide juridictionnelle totale
  • 1393€ pour l’aide juridictionnelle partielle.

    A ces montants s’ajoutent 167 € pour chacune des deux premières personnes vivant au domicile du demandeur (ex: enfants, conjoints, concubin ou partenaires de PACS) et 106 € à partir de la troisième.
Plafonds des ressources mensuelles à ne pas dépasser pour obtenir l’aide juridictionnelle pour un demandeur sans personne à charge :

 Ressources mensuelles
comprises entre 
Part prise en charge par
l'aide juridictionnelle 
 
      930 et 971 euros  85%  
      972 et 1 024 euros  70%  
      1 025 et 1 098 euros  55%  
      1 099 et 1 182 euros  40%  
      1 183 et 1 288 euros  25%  
      1 289 euros et 1 393 euros  15%  
         

Au cas où vous ne remplissez pas ces conditions de ressources, l’aide juridictionnelle peut néanmoins vous être accordée à titre exceptionnel, si votre situation apparaît particulièrement digne d’intérêt au regard de l’objet de l’affaire ou des charges prévisibles du procès.

L’aide juridictionnelle doit être demandée au

Bureau d’Aide Juridictionnelle (BAJ) du tribunal de grande instance dont dépend le domicile du demandeur,
ou d’une autre juridiction le cas échéant ( cour d’Appel, Cour de Cassation, Conseil d’Etat et Commission de recours des réfugiés).

Lorsqu’une juridiction a déjà été saisie, l’aide doit être demandée au BAJ de cette juridiction.

Lorsque l’aide juridictionnelle est partielle, l’Etat ne prend en charge qu’une partie des honoraires des auxiliaires de justice.
Pour les avocats, le bénéficiaire doit verser des honoraires complémentaires fixés par une convention écrite préalable communiquée au bâtonnier qui en contrôle la régularité ainsi que le montant.
Le bénéficiaire est libre du choix de l’avocat et des autres auxiliaires de justice. A défaut, le bâtonnier ou le président de l’organisme professionnel dont dépend l’auxiliaire de justice procède à une désignation.
Si le bénéficiaire perd son procès ou s’il est condamné aux dépens, c’est à dire aux frais du procès, il doit rembourser à son adversaire les frais exposés, à l’exception des honoraires d’avocat, sauf si le tribunal en décide autrement.

Formulaires à télécharger sur :
www.cerfa.gouv.fr

+ ATTESTATION D'HONNEUR à remplir (document dans l'onglet Fichiers joints).



Par ailleurs, l’aide juridictionnelle peut être retirée:

- si le bénéficiaire perçoit des ressources telles que si elles avaient existé au jour de la demande, l’aide n’aurait pas été accordée, même partiellement.

- lorsque la décision de justice a procuré au bénéficiaire des ressources telles que si elles avaient existé au jour de la demande l’aide n’aurait pas été accordée.

- lorsque le procédure engagée par le bénéficiaire a été jugée dilatoire ou abusive.

- si le bénéfice de l’aide a été obtenu par fausses déclarations ou au vue de pièces inexactes.


Pour introduire une action judiciaire, les particuliers doivent acquitter une contribution depuis le 1er octobre 2011 (voir : La contribution de 35 euros pour l’accès à la justice est effective !). Pour faciliter cet accès à la justice, le nouveau site web  www.timbre.justice.gouv.fr, permet désormais aux justiciables d'acheter en ligne le timbre fiscal de 35 euros nécessaire pour engager une procédure et celui de 150 euros, indispensable pour faire appel. 
Les personnes qui bénéficient de l'aide juridictionnelle en sont dispensées du paiement.
Fichiers joints
mimeaj_attestation_d'honneur.pdf2.85 Motéléchargements: 298
Dernière modification le: Vendredi 28 juin 2013
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