Conseil Départemental de l'Accès au Droit du Var (CDAD 83)

Missions du C.D.A.D 83


La Loi du 10 juillet 1991, modifiée par la Loi du 18 décembre 1998, relative à l’accès au droit et à la résolution amiable des conflits, prévoit l’institution dans chaque département, d’un conseil départemental de l’accès au droit (CDAD).


Le CDAD est un groupement d’intérêt public doté de la personnalité morale, placé sous la présidence du président du Tribunal de Grande Instance du chef-lieu du département.

Cette structure réunit différents acteurs qui oeuvrent pour l’accès au droit dans le département: les professionnels du droit ( avocats, notaires, huissiers), les collectivités locales en charge des politiques sociales, les associations spécialisées et l’Etat.


Le CDAD a pour mission essentielle de définir une politique d’accès au droit dans le département, de piloter et de coordonner les actions en matière d’aide à l’accès au droit.

A ce titre, le CDAD est chargé de:

Recenser les dispositifs existants et les faire connaître


Identifier les besoins non satisfaits


Définir une politique locale adaptée pour développer l’accès au droit et mettre en oeuvre des dispositifs nouveaux


Participer, le cas échéant, au financement d’actions locales


Evaluer la qualité et l’efficacité des dispositifs auxquels il apporte son concours


Donner un avis pour toute demande de concours financier adressé à l’Etat


Etablir un rapport annuel de son activité.


 

Le CDAD constitue ainsi un organisme de référence pour:


Animer un partenariat avec les acteurs locaux concernés: il peut passer des conventions.


Créer un réseau entre les dispositifs d’accès au droit existants dans le département: il a vocation à susciter des actions communes ou complémentaires.


Soutenir des projets nouveaux correspondants à des besoins spécifiques ou non satisfaits dans divers domaines (logement, famille, consommation...) Ou pour des publics précis (parents, enfants, femmes, étrangers...).


Articuler l’accès au droit avec d’autres dispositifs publics (contrat de plan Etat-Région, contrats de ville, contrats locaux de sécurité...)


Recevoir et gérer les apports financiers de ses membres et de ses partenaires pour développer des actions.


Contribuer au développement des modes amiables de résolution des conflits, notamment en faisant connaître les lieux de médiation civile et pénale et de conciliation.


Favoriser les complémentarités des approches, entre les professionnels du droit, le secteur associatif, les intervenants de proximité du secteur social, afin d’optimiser le service à l’usager.


Le CDAD du Var est un groupement d’intérêt public présidé par la Présidente du Tribunal de Grande Instance de Toulon, Mme Lucette BROUTECHOUX, et où le Procureur de la République du même Tribunal, M. Bernard MARCHAL, exerce les fonctions du Commissaire du Gouvernement.


Le Conseil départemental d’accès au droit du Var est constitué depuis le 9 octobre 2000, date de la publication dans un journal d’annonces légales , d’un extrait de sa convention constitutive signée le 06 septembre 2000. Le 15 décembre 2006 a été signée une nouvelle convention constitutive qui a été publiée le 15 mai 2007. Cette convention a notamment permis d'intégrer de nouveaux membres au sein de l'assemblée générale. 

Dernière modification le: Jeudi 04 mai 2017
Recherche dans les Articles
temps de calcul : 0.030814170837402 secondes réalisation:Blue-ray@2004