Conseil Départemental de l'Accès au Droit du Var (CDAD 83)

A quelle Juridiction s'adresser ?

TABLEAUX RELATIFS AUX COMPÉTENCES DES DIFFÉRENTES JURIDICTIONS


JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES


TRIBUNAL
COMPETENCE
ASSISTANCE REPRÉSENTATION
RECOURS
Tribunal administratif
litiges dans lesquels la puissance publique ‘administrations, établissements publics, collectivités territoriales) est mise en cause.
Assistance d’un avocat obligatoire dans certaines affaires
possible devant la cour administrative d’appel ou devant le conseil d’Etat pour certaines affaires.
Juridictions administratives spécialisées
litiges de pension, litiges relatifs à l’aide sociale
dépend des juridictions
possible devant le conseil d’Etat ou les juridictions spécialisées (pensions militaires)
cour administrative d’appel
réexamine une affiore déjà jugée par un tribunal administratif

compétence directement en premier ressort pour certaines affaires
assistance d’un avocat au conseil d’Etat et à la Cour de cassation ou d’un avoué est obligatoire dans la plupart des affaires
possible devant le conseil d’Etat
Conseil d’Etat
réexamine une affaire jugée en dernier ressort par les autres juridictions administratives et statue directement sur la légalité de certains actes administratifs
un avocat au conseil d’Etat et à la Cour de Cassation est obligatoire dans certaines affaires
pas de recours possible devant les juridictions françaises.

JURIDICTIONS JUDICIAIRES


TRIBUNAL
COMPETENCE
ASSISTANCE REPRÉSENTATION
RECOURS
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE
Affaires civiles au-delà de 10 000 € et qui ne relèvent pas d’autres juridictions et autres affaires comme la famille (divorce, autorité parentale...)
Assistance d’un avocat obligatoire dans la plupart des affaires.
Possible:



- devant la cour d’appel pour les affaires portant sur des sommes supérieures à 3800 € (4000 € pour les CPH)


- au dessous de ces seuils, seul un recours devant la cour de cassation est possible
TRIBUNAL D’INSTANCE
Tutelle, baux d’habitation et affaires civiles jusqu’à 10 000 €. Les petits litiges civils jusqu'à 4000 € sont jugés par un juge de proximité.
Assistance d’un avocat facultative
TRIBUNAL DE COMMERCE
affaires entre commerçants ou relatives aux actes de commerce
Assistance d’un avocat facultative
CONSEIL DE PRUD’HOMMES
affaires nées à l’occasion d’un litige individuel entre employeurs et employés (ou apprentis) liés par un contrat de travail (ou d’apprentissage)
Assistance d’un avocat facultative
TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX
litiges entre propriétaires et exploitants de terre ou de bâtiments agricoles.
Assistance d’un avocat facultative
TRIBUNAL DES AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE
litiges avec les organismes de sécurité sociale (maladie, retraite...)
Assistance d’un avocat facultative
Possible devant la cour d’appel
TRIBUNAL DE POLICE
contraventions : infractions les moins graves punies de peines d’amende . les 4 premières classes des contraventions sont jugées par un juge de proximité.
Assistance d’un avocat facultative
Possible devant la cour d’appel sauf pour les jugements ne prononçant qu’une amende modique
TRIBUNAL CORRECTIONNEL
délits: infractions que la Loi punit de peines d’amende, de peines d’emprisonnement (jusqu’à 10 ans au plus) et d’autres peines ( ex: travail d’intérêt général)
Assistance d’un avocat facultative
Possible devant la cour d’appel
COUR D’ASSISES
crimes: infractions les plus graves pour lesquels la Loi fixe une ou plusieurs peines (ex: de la réclusion criminelle à la perpétuité)
Avocat obligatoire pour l’accusé; facultatif pour la victime, càd la partie civile.
Possible devant une nouvelle cour d’assises
COUR D’APPEL
réexamine une affaire déjà jugée par un TI, TGI, tribunal de commerce, conseil de prud’hommes, TPBR, TASS, tribunal de police ou tribunal correctionnel
Assistance d’un avoué obligatoire dans la plupart des affaires
possible devant la cour de cassation
COUR DE CASSATION
ne rejuge pas l’affaire mais vérifie si les lois ont été appliquées correctement par les tribunaux et Cours d’Appel.
Un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de Cassation (avocat spécial) est obligatoire dans certaines affaires
pas de recours possible devant les juridictions françaises.

Dernière modification le: Jeudi 07 août 2008
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