Conseil Départemental de l'Accès au Droit du Var (CDAD 83)

La Justice des mineurs


Depuis 1945, une justice propre s’applique aux enfants et aux adolescents de moins de 18 ans. Elle comprend des magistrats, des juridictions spécialisées (le juge des enfants, le tribunal pour enfants, la cour d’assises des mineurs) et des services éducatifs. Elle fonctionne selon les règles de droit et de procédures différentes de celles des adultes, adaptés aux mineurs et à leur tranche d’âge.

La Justice des mineurs concerne deux volets principaux:

  • - Elle intervient pour protéger les mineurs en danger ( maltraitance, inceste, prostitution...).
  • - Elle sanctionne les actes de délinquance commis par un mineur ( vol, racket, vandalisme...): Elle recherche d’abord à rappeler au jeune ses devoirs vis-à-vis de la société et à lui faire prendre conscience de ses actes pour éviter la récidive, sans exclure toutefois une sanction pénale (liberté surveillée, mise à l’épreuve, voire emprisonnement) si la gravité des faits et sa personnalité le justifient.

I) LA PROTECTION DES MINEURS EN DANGER


Elle est assurée par deux types d’intervenants:

L’aide sociale à l’enfance:

C’est un service départemental administratif qui peut prendre des mesures de protection en faveur d’un jeune qui rencontre des difficultés (sociales, familiales, scolaires) ou qui risque d’être en danger. Ce service peut par exemple décider d’un suivi par un éducateur, d’un accueil provisoire dans une famille ou dans un foyer... Mais il n’intervient qu’avec l’accord écrit des parents.


La Justice

n’intervient que si la protection familiale est insuffisante et agit dans un souci de protection après constatation d’un état de danger. Ses décisions s’imposent aux familles qui bénéficient en contrepartie de garanties procédurales (assistance d’un avocat, possibilité de faire appel). Le Juge des Enfants peut être saisi directement par le mineur lui-même, les parents ou un seul d’entre eux, son tuteur ou la personne ou le service à qui le mineur a été confié, sans aucune forme particulière. Il peut être saisi également sur requête du Procureur de la République. Les autres personnes doivent adresser leur signalement au Procureur de la République, qui peut ordonner le placement immédiat de l’enfant en cas d’urgence ( il doit dans ce cas saisir le juge des enfants dans les 8 jours). Le rôle du juge des enfants n’est pas de trancher un litige ou d’établir des responsabilités, mais de prendre les mesures adaptées pour faire cesser la situation de danger dans laquelle le mineur se trouve.


Les mesures éducatives:

Le principe est que le juge des enfants doit maintenir le mineur dans son milieu actuel chaque fois que cela est possible. Ce maintien peut être assorti d’une mesure éducative en milieu ouvert (AEMO) c’est à dire que le juge désigne une personne ou un service chargé d’aider ou de conseiller le mineur ou sa famille; et/ou d’obligations particulières, telle que fréquenter un établissement sanitaire ou d’éducation, ou d’exercer une activité professionnelle.

Cependant, la placement est parfois nécessaire à la protection du mineur. Dans ce cas, les parents conservent le droit de garder des relations avec leur enfant ( droit de correspondance, visite, hébergement) et continuent d’exercer les modalités de l’autorité parentale qui ne sont pas incompatibles avec la mesure éducative.

Les décisions du juge peuvent être modifiées à tout moment après une nouvelle audience en cas de changement de la situation du mineur ou de sa famille.


La Tutelle aux Prestations Sociales:

Le Juge des Enfants peut ordonner une telle mesure lorsque les enfants donnant droit aux prestations familiales sont élevés dans des conditions d’alimentation, de logement et d’hygiène manifestement défectueuses ou lorsque le montant des prestations n’est pas employé dans leur intérêt.

Le juge désigne alors un tuteur qui reçoit les prestations sociales et les affecte aux besoins exclusifs de l’enfant et prend toute mesure de nature à améliorer ses conditions de vie. Le tuteur conseille et aide les parents dans la gestion de leur budget.


II)LE MINEUR AUTEUR D’UNE INFRACTION PÉNALE:


A) La Procédure Pénale pour les mineurs:

la procédure pénale pour les mineurs

B) Quels sont les différents acteurs de la justice pénale des mineurs et quel est leur rôle ?

Les mineurs qui ont commis des actes répréhensibles relèvent en principe de juges ou de juridictions spécialisés : parquet des mineurs, juge des enfants, tribunal pour enfants. Attention : En matière de justice des mineurs, l’âge pris en compte pour l’application de telle ou telle mesure est celui du mineur à la date de l’infraction et non l’âge que le mineur a lorsqu’il est arrêté ou lorsqu’il passe en jugement. le parquet des mineurs

On appelle « parquet des mineurs », les substituts du procureur de la République chargés des affaires de mineurs. C’est à ces magistrats qu’il appartient notamment, lorsqu’un mineur a été interpellé par la police ou la gendarmerie, de décider de la suite à donner à la procédure, c’est-à-dire de poursuivre ou de ne pas poursuivre le mineur. Si le parquet décide de donner suite, il transmet l’affaire pour instruction soit au juge des enfants, soit au juge d’instruction des mineurs (ce dernier étant obligatoirement saisi en cas de crime). Une fois l’instruction terminée, et si le mineur est traduit devant les tribunaux, c’est au procureur de la République qu’il appartiendra de requérir des sanctions, puisque son rôle est de représenter la société et de défendre ses intérêts.


le juge des enfants

Le juge des enfants est un juge du tribunal pour enfants exclusivement chargé des mineurs, qu’il s’agisse de problèmes de mineurs délinquants ou de mineurs en danger. S’agissant des mineurs délinquants, le juge des enfants exerce à la fois des fonctions d’instruction (faire procéder à une enquête pour établir la vérité) des affaires qui lui sont soumises et de jugement lorsqu’il préside le tribunal pour enfants ou lorsqu’il siège en audience de cabinet (également appelée « audience en chambre du conseil »). Dans ce dernier cas, qui concerne en principe les affaires les moins graves, il juge seul le mineur dans son bureau, assisté d'un greffier. Il est également compétent lorsqu’un mineur a été condamné à une peine assortie d’un sursis avec mise à l’épreuve ; dans ce cas, il contrôle les conditions d’exécution de ce sursis, il peut décider d’un allongement du délai de mise à l’épreuve, ou d’une révocation totale ou partielle du sursis. Depuis le 1er janvier 2005, le juge des enfants s’est vu confier les prérogatives exercées jusque là par le juge de l’application des peines et suit à ce titre les détenus condamnés par les juridictions spécialisées pour mineurs.

le juge d’instruction chargé des affaires de mineurs
Il s’agit du juge chargé d’instruire l’affaire (c’est à dire rassembler les éléments afin d’établir la réalité des faits) lorsqu’un mineur est en cause. Il doit obligatoirement être saisi par le parquet lorsqu’un mineur est poursuivi pour une affaire criminelle. Il peut également être saisi lorsque, parmi les personnes poursuivies se trouvent des mineurs, ou lorsque l’affaire paraît particulièrement complexe.

le tribunal pour enfants :
C’est une juridiction qui est amenée à juger les affaires les plus graves (délits, contraventions de 5e classe). Il juge également des crimes commis par des mineurs de moins de 16 ans, ceux commis par des mineurs d’au moins 16 ans relevant de la cour d’assises des mineurs. Le tribunal pour enfants est présidé par le juge des enfants, qui est assisté par deux assesseurs, qui ne sont pas des juges professionnels mais des citoyens choisis pour l'intérêt qu'ils portent aux questions de l'enfance. L'audience a lieu dans une salle interdite au public. Sont présents, outre le mineur et son avocat, le représentant du parquet (il intervient au nom de la société), le greffier, la victime (même si elle ne s’est pas constituée partie civile) et son avocat, le cas échéant. Une fois les débats achevés, le président du tribunal et ses 2 assesseurs délibèrent ensemble afin de s’accorder sur la décision à prononcer.

la Cour d’assises des mineurs
La cour d’assises des mineurs est chargée de juger les mineurs poursuivis pour des crimes, dès lors qu’ils avaient au moins 16 ans à la date des faits. Elle est composée de 3 magistrats professionnels (un président et ses deux assesseurs qui sont obligatoirement des juges des enfants), et d’un jury de 9 citoyens tirés au sort. Devant cette cour d’assises, l’audience a lieu à « huis clos ». (c’est-à-dire sans la présence du public).

les autres intervenants en matière de justice des mineurs :
Les affaires pénales dans lesquelles sont impliquées des mineurs font intervenir d’autres acteurs, spécialisés ou non, parmi lesquels on citera :

  • - les services éducatifs, qui pour l’essentiel relèvent de la protection judiciaire de la jeunesse, mais qui peuvent également relever de l’aide sociale à l’enfance ou des secteurs associatifs. Ils sont chargés notamment, à la demande des magistrats (par exemple le juge des enfants), de procéder à des enquêtes afin de mieux connaître le jeune mineur et le milieu dans lequel il évolue, ou d’exécuter les décisions prises par les magistrats : mesures de réparation, placement, contrôle judiciaire…
  • - la chambre spéciale des mineurs. Il s’agit d’une chambre spécialisée de la cour d’appel, principalement destinée à juger les appels des jugements rendus par les juges des enfants, le tribunal pour enfants ou le tribunal de police lorsque l’affaire concerne un mineur.
  • - le juge des libertés et de la détention. C’est le magistrat qui est notamment chargé de décider de mettre en détention provisoire un mineur, et de prolonger cette détention provisoire. Cette décision est prise à l’issue d’un débat contradictoire, au cours duquel s’expriment le parquet, le mineur et son avocat. Il peut également prononcer une mesure de liberté surveillée provisoire.

C ) Quelles sont les sanctions et les peines qui peuvent être prises lorsque vous êtes mineur ?

Les sanctions applicables à un mineur dépendent de la nature des faits qui lui sont reprochés et de l’âge qu’il avait au moment ou les faits ont été commis. Jusqu’à l’intervention de la loi du 9 septembre 2002 (dite Loi « Perben »), les juges ne pouvaient prononcer que des mesures éducatives à l’encontre des mineurs de moins de 13 ans. Désormais, ils peuvent également, sous certaines conditions, prononcer des sanctions éducatives à l’encontre des mineurs, dès qu’ils ont atteint l’âge de 10 ans. Au-delà de 13 ans, les juges peuvent choisir entre la condamnation pénale, la sanction éducative et la mesure éducative. Le cas échéant, des mesures d’aide et de réparation peuvent également être décidées, et ce même avant le jugement.


Les mesures éducatives

Les mesures éducatives prononcées par le juge des enfants ou le tribunal pour enfants à l’encontre d’un mineur reconnu coupable d’une infraction, ont pour but la protection, la surveillance et l'éducation de ce mineur. Il peut s’agir notamment :

  • d’une admonestation (avertissement solennel et incitation du jeune à la réflexion sur la portée de ses actes) ;
  • d’une remise aux parents, au tuteur, à la personne qui avait la garde du mineur, ou à une personne digne de confiance ;
  • d’une mesure de placement dans un établissement d’éducation ou de formation professionnel, médical ou médico-pédagogique. Les mineurs de moins de 13 ans peuvent en outre être remis au service de l’aide sociale à l’enfance ou être placé dans un internat approprié ; les mineurs de plus de 13 ans peuvent être placés dans une institution publique d’éducation surveillée ;
  • d’une mesure de liberté surveillée,
  • d’une mise sous protection judiciaire.
Les mesures d’aide et de réparation
Ces mesures peuvent être décidées dès le début de la procédure ou lors du jugement. Leur but est de faire prendre conscience au mineur des interdits posés par la loi et des conséquences de ses actes. Elles permettent aussi d'évaluer sa volonté réelle de réparer les dommages subis par la victime ou le trouble causé à l'ordre social. Cette mesure peut prendre plusieurs formes : des excuses à la victime, la réparation ou la participation à la réparation du dommage causé, des prestations en nature au bénéfice de la victime.


Les sanctions éducatives :

Ces sanctions ont été créées par la loi du 9 septembre 2002 et constituent une sorte de catégorie intermédiaire entre les mesures éducatives (admonestation, placement dans une structure d’hébergement adaptée,…) et les sanctions pénales proprement dites (par exemple l’emprisonnement). Leur originalité réside notamment dans le fait qu’elles peuvent être prononcées à l’encontre de mineurs âgés de 10 à 13 ans, alors que ces derniers ne pouvaient jusqu’à présent, même s’ils avaient commis un délit ou un crime, que faire l’objet des mesures éducatives déjà citées.

?Qui peut prononcer des sanctions éducatives ?
Seul le tribunal pour enfants et la cour d’assises des mineurs peuvent prononcer des sanctions éducatives, par décision motivée. Le juge des enfants, lorsqu’il statue en audience de cabinet, ne peut pas les prononcer. Les sanctions éducatives figurent au casier judiciaire du mineur.

?Quelles sont les sanctions éducatives prévues par la loi ?
Dès l’âge de 10 ans, un mineur reconnu coupable d’une infraction peut être condamnée aux sanctions éducatives suivantes, sachant que ces sanctions peuvent se cumuler pour une même affaire :

  • confiscation d'un objet détenu ou appartenant au mineur et ayant servi à commettre l'infraction ou qui en est le produit ;
  • interdiction de paraître, pour une durée qui ne saurait excéder un an, dans le ou les lieux dans lesquels l'infraction a été commise et qui sont désignés par la juridiction, à l'exception des lieux dans lesquels le mineur réside habituellement ;
  • interdiction, pour une durée qui ne saurait excéder un an, de rencontrer ou de recevoir la ou les victimes de l'infraction désignées par la juridiction ou d'entrer en relation avec elles ;
  • interdiction, pour une durée qui ne saurait excéder un an, de rencontrer ou de recevoir le ou les coauteurs ou complices éventuels désignés par la juridiction ou d'entrer en relation avec eux ;
  • mesure d'aide ou de réparation ;
  • obligation de suivre un stage de formation civique, d'une durée qui ne peut excéder un mois, ayant pour objet de rappeler au mineur les obligations résultant de la loi.

Les sanctions pénales applicables aux mineurs

Seuls le tribunal pour enfants et la cour d'assises des mineurs peuvent prononcer des sanctions pénales à l’encontre des mineurs délinquants, sous réserve qu’ils soient âgés d’au moins 13 ans à l’époque des faits. Rappelons qu’avant 13 ans, seules des mesures ou des sanctions éducatives peuvent être prononcées contre un mineur. L’autre grand principe est celui de l’atténuation de responsabilité en raison de l’âge, également appelé « excuse de minorité ». Principe selon lequel, le tribunal pour enfants et la cour d'assises des mineurs ne peuvent prononcer à l'encontre des mineurs âgés de plus de 13 ans une peine privative de liberté supérieure à la moitié de la peine encourue par une personne majeure pour des faits similaires.

? le rappel à la loi
Les mineurs qui commettent une infraction (vol, dégradations, tags...) pour la première fois, peuvent faire l'objet de la procédure dite de "rappel à la loi", qui concerne, en principe, les jeunes qui commettent une infraction pour la première fois, et non les récidivistes.

Dans le cadre de cette procédure, le procureur de la République, plutôt que de renvoyer l'auteur de l'infraction devant le juge, va choisir de le faire convoquer (lui et, en principe, ses parents) par une personne qualifiée (le "délégué du procureur de la République") ou par un officier de police judiciaire, afin que celui-ci, au cours d'un entretien :

  • lui rappelle l'obligation pour tous les citoyens (majeurs ou mineurs) de respecter la loi
  • lui précise les peines qu'il aurait encouru si le procureur avait décidé de le renvoyer devant le juge. Le rappel à la loi constitue ainsi une sorte d'avertissement, destiné à faire prendre conscience au jeune de la portée de ses actes, afin qu'il ne se mette plus "hors la loi".
?L’amende
Tout mineur de plus de 13 ans reconnu coupable d’un délit ou d’une contravention peut être condamné à une peine d’amende. Cette amende peut venir s’ajouter à une peine d’emprisonnement si le mineur a été reconnu coupable d’un délit. Conformément au principe de l’atténuation des peines pour les mineurs, le montant de l’amende ne peut (sauf pour les cas les plus graves commis par des mineurs d’au moins 16 ans) être supérieur à la moitié du montant maximum fixé par la loi pour l’infraction considérée, sans jamais pouvoir dépasser 7 600 €.


?Le travail d'intérêt général
Avec son accord, le mineur de 16 à 18 ans peut être condamné à une peine consistant en l'obligation d'effectuer un travail d'intérêt général. Ce travail doit être effectué dans un délai de dix-huit mois maximum (12 mois à compter du 1er janvier 2007). Il ne peut être inférieur à 40 heures ni supérieur à 210 heures s’agissant des délits, 20-120 heures s’agissant des contraventions de 5e classe prévoyant la possibilité d’en prononcer. Il doit être adapté au mineur et présenter un caractère formateur ou de nature à favoriser l'insertion sociale du jeune condamné. Ce travail se fait au profit d'associations ou services habilités (collectivités territoriales...). Le mineur est suivi par un éducateur de la protection judiciaire de la jeunesse ou d'un service habilité.

? le"stage de citoyenneté" :
Le stage de citoyenneté consiste en une nouvelle sanction pénale, créée par la loi du 9 mars 2004 (dite 'Perben 2'). Cette sanction pénale peut être prononcée depuis le 1er octobre 2004.

Lorsqu'un délit est puni d'une peine d'emprisonnement, la juridiction peut, à la place de l'emprisonnement, prescrire que le condamné devra accomplir un stage de citoyenneté. Ce stage pourra s'adresser :

  • à des mineurs de 13 à 18 ans,
  • à des personnes majeures. Sauf lorsqu'il concernera un mineur de 13 à 18 ans, les frais relatifs à ce stage seront en principe à la charge de la personne condamnée à l'effectuer. Son coût ne pourra toutefois excéder celui des amendes contraventionnelles de la troisième classe (soit 450 euros).

Le stage de citoyenneté a pour objet de rappeler à la personne condamnée, les valeurs républicaines de tolérance et de respect de la dignité humaine sur lesquelles est fondée la société. Ses modalités et son déroulement sont fixées par le décret n° 20041021 du 27 septembre 2004 (JO du 29). La durée du stage de citoyenneté est fixée par la juridiction en tenant compte, pour le condamné majeur de ses obligations familiales, sociales ou professionnelles, pour le condamné mineur de ses obligations scolaires et de sa situation familiale. Elle ne peut excéder un mois. La durée journalière de formation effective ne peut excéder six heures. Pour le mineur, elle doit être adaptée en fonction de son âge et de sa personnalité.

? le placement en centre éducatif fermé

La création des « centres éducatifs fermés » (CEF) constitue l’un des innovations majeures de la loi du 9 septembre 2002 (Loi « Perben »). L’objectif visé est d’isoler temporairement des jeunes ayant commis des actes de délinquance, sans pour autant les emprisonner. S’agissant tout de même d’une mesure restrictive de liberté, ses conditions sont strictement fixées par la loi, et par le cahier des charges dont les dispositions s’imposent aux gestionnaires de ces centres, qu’il s’agisse de la protection judiciaire de la jeunesse ou des associations habilitées par les pouvoirs publics à gérer ces centres. Les premiers centres éducatifs fermés ont été mis en place en mars 2003, l’objectif étant d’en créer une soixantaine d’ici 2007.

Le but n’est pas seulement de retenir les jeunes, mais également de les faire bénéficier d’un suivi éducatif et pédagogique renforcé, adapté à leur personnalité, et destiné à faciliter leur réinsertion. C’est ainsi, notamment, qu’à partir d’un bilan d’évaluation des acquis scolaires et professionnels réalisé au cours de la phase d’accueil des mineurs, un parcours de mise à niveau ou de validation de ces acquis sera mis en œuvre dans le cadre d’un projet éducatif individuel.


Seuls des mineurs âgés d’au moins 13 ans peuvent être placés dans des centres éducatifs fermés, soit avant leur jugement dans le cadre d’un contrôle judiciaire, soit après leur jugement dans le cadre d’un sursis avec mise à l’épreuve :

  • dans le cadre d’un contrôle judiciaire, la durée du placement en CEF est limitée à 6 mois, renouvelable une fois ;
  • dans le cadre d’un sursis avec mise à l’épreuve, la durée de placement est limitée en principe à la durée de l’emprisonnement ; dans ce cas, le placement en CEF constitue une alternative à l’incarcération.
?Les peines d'emprisonnement avec sursis simple ou sursis avec « mise à l'épreuve »
Lorsqu’il prononce une peine d’emprisonnement, le juge peut l’assortir d’un sursis total ou partiel (par exemple, condamnation à 1 an d’emprisonnement, dont 6 mois avec sursis). Le sursis peut être « simple » (le mineur condamné n’effectue pas la peine et n’est soumis à aucune obligation particulière ; mais il devra effectuer la peine prononcée s’il fait l’objet d’une nouvelle condamnation dans un délai de 5 ans) ou avec mise « à l’épreuve ». Dans ce dernier cas, le mineur n’effectue toujours pas la peine (en totalité ou en partie, selon ce qu’a décidé le juge) à laquelle il a été condamné, mais il fera l’objet, pendant un délai de 18 mois à 3 ans, d’un suivi particulier et devra respecter certaines obligations : répondre aux convocations du juge, suivre un enseignement ou une formation, se soumettre à des soins médicaux….

?Les peines d'emprisonnement ferme
Depuis le 1er janvier 2005, le juge des enfants exerce les attributions jusque là exercées par le juge de l’application des peines. Il peut déterminer les aménagements de peine (semi-liberté, placement à l'extérieur, permission de sortie...) et les réductions de peine. Les mineurs détenus sont suivis par les éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse (SEAT). Ils exécutent leur peine dans les prisons disposant d'un quartier spécial pour les mineurs. Les dispositions sur la surveillance électronique (bracelet électronique pour les majeurs) concernent aussi les mineurs, dans les conditions fixées par le décret n° 2002-479 du 3 avril 2002 et l’arrêté du 1er juillet 2002.

?Les peines complémentaires
Lorsqu’un mineur est condamné pour un crime ou un délit, la juridiction qui prononce le jugement peut décider d’ajouter à la peine principale (par exemple une peine d’emprisonnement avec sursis) une ou plusieurs peines complémentaires. Ces peines visent soit à limiter les droits de la personne condamnée (par exemple, suspension du permis de conduire, interdiction, limitée dans le temps, de se rendre dans tel ou tel lieu, confiscation d’un objet, …), soit à l’obliger à certaines actions (se soigner par exemple). Des peines complémentaires spécifiques (notamment un suivi « socio-judiciaire ») sont prévues pour les mineurs qui ont commis des agressions sexuelles.


Dernière modification le: Vendredi 27 décembre 2013
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