L’intéressé doit se présenter personnellement au moins une fois durant l’instruction, afin de vérifier sa présence et son identité. Un récépissé doit lui être délivré.
Le mineur peut, dès l’âge de seize ans, effectuer une demande de délivrance de certificat de nationalité. Avant cet âge, le mineur doit être représenté par la personne qui exerce l’autorité parentale à son égard, c’est-à-dire son père et/ou sa mère.
La personne doit s’adresser :
· au Tribunal d’Instance compétent du lieu de son domicile, si elle réside en France,
Tribunal d’Instance de Toulon
SERVICE NATIONALITE
140 Bd Maréchal Leclerc
83041 TOULON CEDEX 9
Ouverture au public le Lundi, Mardi et Jeudi Matin à partir de 8h30
· au Tribunal d’Instance compétent de son lieu de naissance, si elle est née en France mais qu’elle réside à l’étranger,
| temps de calcul : 0.151667118073 secondes | réalisation:Blue-ray@2004 |