Conseil Départemental de l'Accès au Droit du Var (CDAD 83)

La protection des mineurs en danger


LA PROTECTION DES MINEURS EN DANGER


Elle est assurée par deux types d’intervenants:
L’aide sociale à l’enfance:
 
C’est un service départemental administratif qui peut prendre des mesures de protection en faveur d’un jeune qui rencontre des difficultés (sociales, familiales, scolaires) ou qui risque d’être en danger. Ce service peut par exemple décider d’un suivi par un éducateur, d’un accueil provisoire dans une famille ou dans un foyer... Mais il n’intervient qu’avec l’accord écrit des parents.
 
La Justice:
 
n’intervient que si la protection familiale est insuffisante et agit dans un souci de protection après constatation d’un état de danger. Ses décisions s’imposent aux familles qui bénéficient en contrepartie de garanties procédurales (assistance d’un avocat, possibilité de faire appel). Le Juge des Enfants peut être saisi directement par le mineur lui-même, les parents ou un seul d’entre eux, son tuteur ou la personne ou le service à qui le mineur a été confié, sans aucune forme particulière. Il peut être saisi également sur requête du Procureur de la République. Les autres personnes doivent adresser leur signalement au Procureur de la République, qui peut ordonner le placement immédiat de l’enfant en cas d’urgence ( il doit dans ce cas saisir le juge des enfants dans les 8 jours). Le rôle du juge des enfants n’est pas de trancher un litige ou d’établir des responsabilités, mais de prendre les mesures adaptées pour faire cesser la situation de danger dans laquelle le mineur se trouve.


 Les mesures éducatives:
Le principe est que le juge des enfants doit maintenir le mineur dans son milieu actuel chaque fois que cela est possible. Ce maintien peut être assorti d’une mesure éducative en milieu ouvert (AEMO) c’est à dire que le juge désigne une personne ou un service chargé d’aider ou de conseiller le mineur ou sa famille; et/ou d’obligations particulières, telle que fréquenter un établissement sanitaire ou d’éducation, ou d’exercer une activité professionnelle.
 
Cependant, la placement est parfois nécessaire à la protection du mineur. Dans ce cas, les parents conservent le droit de garder des relations avec leur enfant ( droit de correspondance, visite, hébergement) et continuent d’exercer les modalités de l’autorité parentale qui ne sont pas incompatibles avec la mesure éducative.
 
Les décisions du juge peuvent être modifiées à tout moment après une nouvelle audience en cas de changement de la situation du mineur ou de sa famille.


 La Tutelle aux Prestations Sociales:
Le Juge des Enfants peut ordonner une telle mesure lorsque les enfants donnant droit aux prestations familiales sont élevés dans des conditions d’alimentation, de logement et d’hygiène manifestement défectueuses ou lorsque le montant des prestations n’est pas employé dans leur intérêt.
 
Le juge désigne alors un tuteur qui reçoit les prestations sociales et les affecte aux besoins exclusifs de l’enfant et prend toute mesure de nature à améliorer ses conditions de vie. Le tuteur conseille et aide les parents dans la gestion de leur budget.
 
Dernière modification le: Mardi 30 novembre 1999
Recherche dans les Espace Jeunes
temps de calcul : 0.056400775909424 secondes réalisation:Blue-ray@2004