Conseil Départemental de l'Accès au Droit du Var (CDAD 83)
Logement - Propriété
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Occupation illicite d'un logement
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Le vendeur peut-il se rétracter et annuler le compromis de vente?
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Que faire en cas de surélévation du terrain de mon voisin, aggravant l'écoulement des eaux pluviales?
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Dois-je payer la commission à l'agence immobilière ?
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Que faire en cas de donation d'un terrain hypothéqué?
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Comment savoir à qui appartient un terrain?
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Quels qont mes recours en cas de malfaçons des travaux de construction?
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le bail de location peut-il être d'une durée d'un an?
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Union libre et achat en indivision
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Que faire en cas d'insalubrité du logement loué?
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Quelle est la largeur d'une servitude de passage?
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à qui incombe le remplaçement de la chaudière?
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la non apposition de la mention "lu et approuvé, bon pour accord" entraine-t-elle la nullité de l'acte?
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Un huissier de justice a-t-il le droit de rentrer chez moi ?
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Donation d'un bien immobilier
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Loyers impayés
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Indexation des loyers
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Nuisances sonores - Troubles anormaux du voisinage
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Annulation compromis de vente
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Comment faire pour faire cesser le tapage causé par une discothèque ou un café ?
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