Conseil Départemental de l'Accès au Droit du Var (CDAD 83)

Le licenciement pour faute obéit à une procédure particulière car qui

rend impossible la poursuite des relations de travail même pour la durée du préavis.
- La faute grave est une faute d'une certaine gravité qui empêche la poursuite des

relations de travail;
- La faute lourde est une faute d'une gravité exceptionnelle qui révèle l'intention de

nuire.

Lorsque l'employeur estime qu'un salarié s'est rendu coupable d'une faute grave ou d'une

faute lourde, il doit pouvoir en apporter la preuve par tous moyens (attestations

d'autres salariés ou de la clientèle, témoignages, etc...).

La procédure de licenciement pour faute grave et lourde est la suivante:
1. rupture immédiate des relations de travail dès que l'employeur a pris connaissance de

la faute. Il convient d'adresser le plus rapidement possible au salarié une lettre de

mise à pied à titre conservatoire recommandée avec A.R, ou lui remettre la lettre en

main propre contre décharge le temps pour l'employeur d'effectuer la procédure de

licenciement.
2. Convoquer le salarié pour un entretien préalable par lettre recommandée avec A.R.

Cette lettre doit contenir la date, l'heure, le lieu de l'entretien et mentionner que le

salarié peut se faire assiter par un membre du personnel ou par une personne figurant

sur liste établie par le préfet s'il existe pas de représentants du personnel. La

convocation ne peut être adressée plus de deux mois après que l'employeur ait eu

connaissance de la faute.
3. Effectuer l'entretien préalable qui ne peut avoir lieu que trois jours minimum après

la convocation ou cinq jours s'il existe pas de représentants du personnel. Au cours de

l'entretien l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs de licenciement et

recueillir les observations du salarié.
4. Notifier le licenciement au salarié par lettre recommandée A.R. au minimum un jour

franc (24 heures) et au maximum un mois après la date de l'entretien. La lettre devra

énoncer le ou les motifs de licenciement.
Conseils pratiques     A titre d'exemples ont été qualifiés de fautes graves :
- le refus réitéré d'un employé d'effectuer des heures supplémentaires pour exécuter des

tâches urgentes
- le fait pour un cadre de participer à une bagarre devant le personnel;
-la liaison d'un salarié avec l'épouse de son employeur pendant les heures de travail;
- les manquements à la discipline répétés ou caractérisés;
- les actes d'insurbordination et les comportements injurieux à l'égard de l'employeur

ou des autres membres du personnel;
- les infractions répétées aux règles de sécurité, etc

A titres d'exemples ont été jugés constitutifs de fautes lourdes :
- les actes délibérés d'indiscipline;
- la divulgation d'informations confidentielles;
- les actes frauduleux et les agissements malhonnêtes.

Les consèquences du licenciement
- la faute grave entraîne la suppression des indemnités de licenciement et de préavis.

En revanche, l'indemnité compensatricec de congés payès doit être versée au salairié.
- la faute lourde entraîne la suppression de toutes les indemnités y compris celle des

congès pays.

L'employeur devra toutfois remettre au salarié le certificat de travail, l'attestation

d'emploi pour l'ASSEDIC et le reçu la suppression de toutes les indemnités y compris

celle des congés payès.

Réf.
Art. L 122-14 à L 122-14-5;
R 122-2-1 à R 122-3 du Code du Travail