Conseil Départemental de l'Accès au Droit du Var (CDAD 83)

Question :

J'avais réservé un appartement pour une semaine au ski, et versé la somme de 120€ sans signer de contrat.
Suite à des frais imprévus, nous avons décidé d'annuler la semaine.
La propriétaire ne veut pas me rendre le chèque alors que l'appartement a été occupé cette même semaine.
Que puis-je faire?

REPONSE:



Une réservation de location de vacances peut parfaitement être annulée, même si une avance a déjà été versée par le preneur potentiel.



Mais une telle annulation emporte, néanmoins, certaines conséquences pécuniaires dont la gravité va dépendre directement de la qualification juridique de la somme remise au propriétaire du bien loué.



Le fait est qu'en l'absence de tout contrat signé entre les parties, le montant versé (120 euros en l'occurrence) est légalement assimilable à des arrhes. Et ce, en application des dispositions de l'article L. 114-1 alinéa 4 du Code de la Consommation prévoyant expressément:



"Sauf stipulation contraire du contrat, les sommes versées d'avance sont des arrhes, ce qui a pour effet que chacun des contractants peut revenir sur son engagement, le consommateur en perdant les arrhes, le professionnel en les restituant au double."



Cette règle n'est finalement qu'une extrapolation de celle prévue en matière de vente et figurant à l'Art. 1590 du Code Civil ("Si la promesse de vendre a été faite avec des arrhes chacun des contractants est maître de s'en départir, Celui qui les a données, en les perdant, Et celui qui les a reçues, en restituant le double.").



Dès lors qu'il s'avère que le défaut d'écrit équivaut juridiquement à l'inexistence pure et simple de stipulations contractuelles contraires, la somme payée d'avance au bailleur constitue nécessairement des arrhes. Or, les arrhes ne sont, en principe, jamais restituables au locataire qui s'est désisté, quand bien même le local meublé aurait effectivement été occupé par un tiers durant la période convenue (comme c'est apparemment le cas, en l'espèce). Car, en réalité, les arrhes ne sont pas véritablement données au loueur, à titre préventif, pour compenser la défection éventuelle du preneur et l'impossiblité de lui trouver à temps un "remplaçant". Elles font davantage figure de contre-partie financière de la faculté de dédit laissée au locataire initial (lequel l'a d'ailleurs, ici, pleinement exercée).



Il n'y a donc, a priori, aucune possibilité de récupérer l'argent versé, en dehors bien évidemment de la voie amiable directement conditionnée par la bonne volonté du propriétaire (cependant rien, dans la Loi, ne l'oblige normalement à rembourser, d'autant que "des frais imprévus" ne sont certainement pas constitutifs, au regard de la jurisprudence, d'une hypothèse de force majeure, laquelle est de toute façon très rarement retenue en pareilles circonstances).


Cela peut sembler extrêmement injuste pour le locataire (non remboursé alors que l'appartement a fait l'objet d'une occupation par quelqu'un d'autre, lors de la période envisagée), mais sa situation aurait pu être encore pire.



En effet, si un contrat avait été signé et que la somme versée y avait été explicitement qualifiée, dans une de ses clauses, d' "acompte", le preneur aurait carrément perdu toute possibilité de se départir de son engagement devenu définitif et irrévocable.

Par conséquent, une rétractation ultérieure de sa part aurait pu lui valoir d'être condamné en justice à payer au propriétaire l'intégralité du prix (correspondant à une semaine entière de location), voire des dommages-intérêts en réparation du préjudice financier éventuellement subi par ce dernier.