Conseil Départemental de l'Accès au Droit du Var (CDAD 83)

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Quelle est la largeur d'une servitude de passage?

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quelle distance dois-je laisser comme droit de passage en sachant que le chemin m'appartient mais qu'il y a un droit de passage?

Réponse :

S’agissant j’imagine d’une servitude de passage, vous devez laisser la largeur nécessaire à l’établissement d’une voie carrossable.
La largeur que vous devez laisser est de 4 mètres.
Les actes notariés doivent en principe définir « l’assiette de la servitude », c'est-à-dire là où elle implantée.
Si l’acte notarié constatant l’existence de la servitude prévoit une largeur inférieure, le propriétaire du fonds dominant (celui qui bénéficie de la servitude) peut demander à ce la que la servitude soit élargie à cette largeur de 4 mètres.

05/07/2009 / Fiche: 345

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