Conseil Départemental de l'Accès au Droit du Var (CDAD 83)

Je travaille dans l' emboutissage, pour des sociétés de prestation qui négocient des chantiers en France et à l'étranger. Nous dépendons de la convention collective de la métallurgie.
J'étais en CDI de chantier (pas en CDI dans cette société) en Slovaquie, et en fin de chantier, mon patron refuse de me verser la prime de précarité.
Voici les information que j'ai pu obtenir:
-Les CDI de chantier n'existent pas dans ce secteur d'activité.
-Etant donné ce point, ce serait plutot un CDD qu'il aurait du me faire signer.
-Dans ces conditions, la prime de précarité est obligatoire.
Je souhaiterais savoir ce qu'il en est réellement, et s'il existe des textes concernant ce sujet?.

Réponse :

Le contrat à durée indéterminée de chantier n'est pas prévu pour le secteur de la métallurgie.
En effet, l'article L. 1236-8. du code du travail prévoit que :
« Le licenciement qui, à la fin d'un chantier, revêt un caractère normal selon la pratique habituelle et l'exercice régulier de la profession, n'est pas soumis aux dispositions du chapitre III relatives au licenciement pour motif économique, sauf dérogations déterminées par convention ou accord collectif de travail. »
Ce type de contrat permet d’accorder une certaine souplesse à l’employeur qui peut prononcer le licenciement sans respecter la procédure collective de licenciement économique (avec plan…) en invoquant simplement le motif : fin de chantier qui est alors considéré comme une cause réelle de rupture du contrat.

Il faut donc pour que la rupture soit valide que ce type de contrat et de rupture aient « un caractère normal selon la pratique habituelle et l’exercice régulier de la profession considérée ».
En application de la Déclaration ministérielle (JO Sénat CR, 17 déc. 1986, p. 6228), le licenciement pour fin de chantier revêt un caractère normal dans les professions suivantes :
- secteur du bâtiment
- secteur des travaux publics
- réparation navale
- cinéma
- aéronautique
- forestage
- construction mécanique
Le secteur de la métallurgie n’est pas a priori un secteur ayant une activité habituelle organisée par chantier.
La convention collective de la métallurgie (accords nationaux et de la région parisienne) ne comporte a priori pas de dispositions particulières en la matière.
C’est donc à tort que votre employeur a conclu un contrat de chantier. Le contrat conclu était en fait un contrat à durée indéterminée de droit commun et le licenciement basé uniquement sur la fin de chantier devrait être jugé injustifié.
Votre contrat était un contrat à durée indéterminée et pas un contrat à durée déterminée (même s’il aurait été logique pour votre employeur de faire un contrat à durée déterminée). Dans ces conditions, vous n’avez pas droit à l’indemnité de précarité. Par contre, il semblerait justifié de saisir le conseil de prud’hommes pour obtenir des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, en mettant en avant le préjudice que vous avez subi.