Conseil Départemental de l'Accès au Droit du Var (CDAD 83)

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Quelle est la procédure pour changer le lieu de résidence principale de l'enfant chez l'autre parent?

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Question : 

Mon fils de 13 ans vit chez sa mère à toulouse. Il désire venir habiter chez moi.
> La maman et moi sommes d'accord.
> Comment officialiser la chose?
> Quel est le JAF compétent? Toulouse ou Toulon?
> Est-on obligé de passer par lui si nous sommes d'accord ou une lettre au greffe suffit?

REPONSE:

Apparemment, dans le jugement de divorce, la résidence principale de l'enfant mineur avait été fixée chez sa mère, et un droit de visite et d'hébergement vous avait été accordé.

Or, vous souhaiteriez faire officialiser judiciairement la situation inverse.

Vous pouvez effectivement saisir ensemble le Juge aux Affaires Familiales à cette fin.

Et ce, sur le fondement de l'article 373-2-7 du Code Civil qui prévoit expressément:


"Les parents peuvent saisir le juge aux affaires familiales afin de faire homologuer la convention par laquelle ils organisent les modalités d'exercice de l'autorité parentale et fixent la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant.
Le juge homologue la convention sauf s'il constate qu'elle ne préserve pas suffisamment l'intérêt de l'enfant ou que le consentement des parents n'a pas été donné librement.".

En l'occurrence, si votre fils âgé de 13 ans, réside toujours, dans les faits, chez sa mère, c'est le J.A.F. de TOULOUSE (et non celui de TOULON situé dans le ressort territorial de votre propre domicile situé à LA SEYNE SUR MER) qui est seul compétent pour connaître de l'affaire.

En effet, c'est ce qui ressort clairement des dispositions de l'article 1070 du Code de Procédure Civile:


"Le juge aux affaires familiales territorialement compétent est :
- le juge du lieu où se trouve la résidence de la famille ;
- si les parents vivent séparément, le juge du lieu de résidence du parent avec lequel résident habituellement les enfants mineurs en cas d'exercice en commun de l'autorité parentale, ou du lieu de résidence du parent qui exerce seul cette autorité ;
- dans les autres cas, le juge du lieu où réside celui qui n'a pas pris l'initiative de la procédure.
En cas de demande conjointe, le juge compétent est, selon le choix des parties, celui du lieu où réside l'une ou l'autre.
Toutefois, lorsque le litige porte seulement sur la pension alimentaire, la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant, la contribution aux charges du mariage ou la prestation compensatoire, le juge compétent peut être celui du lieu où réside l'époux créancier ou le parent qui assume à titre principal la charge des enfants, même majeurs.
La compétence territoriale est déterminée par la résidence au jour de la demande ou, en matière de divorce, au jour où la requête initiale est présentée."

 

S'agissant, enfin, de la procédure à suivre, un courrier (de préférence, en la forme recommandée avec accusé de réception) adressé par vos soins au Greffe compétent et accompagné des pièces justificatives (notamment, éléments d'état civil: livret de famille et acte de naissance de l'enfant etc...) sera juridiquement assimilé à une requête (conjointe, si elle porte la signature des deux parents).

Mais vous pouvez tout aussi bien demander à votre ex-épouse de saisir le Magistrat par déclaration au Greffe (en se rendant au Tribunal de Grande Instance de TOULOUSE pour remplir un formulaire spécialement prévu à cet effet).

D'ailleurs, une saisine même émanant unilatéralement d'un seul de deux parents sera parfaitement valable.

Vous pourrez toujours soumettre, par la suite, à l'approbation du Juge un protocole d'accord signé conjointement et prévoyant les nouvelles modalités d'exercice de l'autorité parentale (résidence principale de l'enfant désormais fixée chez vous, et droit de visite et d'hébergement organisé en faveur de la mère).

Toutefois, dans tous les cas, vous ne pourrez jamais faire l'économie d'une véritable audience.

De surcroît, sachez que, même quand un tel document (qui fixe amiablement le droit de "garde") porte d'ores et déjà la signature des deux parents, le Magistrat a généralement tendance à exiger la présence de deux parties en personne devant lui, afin d'évaluer la validité de leurs consentements respectifs, et avant de rendre une éventuelle décision d'homologation.

29/12/2009 / Fiche: 365

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