Conseil Départemental de l'Accès au Droit du Var (CDAD 83)

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Comment rompre le contrat de travail de mon assistante maternelle?

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Question :

Mon petit garcon rentre à l'école en septembre et je veux mettre fin au contrat de travail qui me lie à mon assistante maternelle agréee depuis 3 ans.
Je voudrais connaître le mode de calcul de l'indemnité de fin de contrat.

Réponse :

le contrat de travail des assistantes maternelles est soumis à une règlementation particulière. L'employeur (le parent) peut rompre le contrat sur simple décision de retrait de l'enfant (sans avoir à justifier d'une cause en relation avec l'assistante maternelle).
Cette rupture doit impérativement être notifiée par lettre recommandée avec accusé réception en respectant le préavis.

La rentrée des classes a lieu le 3 septembre prochain. Pour que votre contrat prenne fin à cette date vous devez impérativement adresser le courrier au minimum un mois avant cette date, en prenant en compte que les congés payés ne se décomptent pas de ce délai. Ainsi si votre assistante maternelle est en congé pendant 4 semaines au mois d'août, il vous faut lui notifier la lettre de rupture du contrat dès début juillet, si ce n'est déjà fait (avant le 3 juillet).

La durée du préavis donne lieu au paiement du salaire même si l'enfant n'est pas présent chez l'assistante maternelle.
Votre contrat ayant duré plus d'un an, votre assistante maternelle a droit à une indemnité de rupture du contrat.

Cette indemnité doit être calculée en fonction de ce qui est indiqué dans le contrat de travail que vous avez signé il y a trois ans. Si rien n'est spécifié, il faut se référer à la convention collective applicable qui prévoit en son article 18 : 

"f) Indemnité de rupture
En cas de rupture du contrat, par retrait de l'enfant, à l'initiative de l'employeur, celui-ci verse, sauf en cas de faute grave, une indemnité de rupture au salarié ayant au moins 1 an d'ancienneté avec lui.
Cette indemnité sera égale à 1/120 du total des salaires nets perçus pendant la durée du contrat.
Cette indemnité n'a pas le caractère de salaire. Elle est exonérée de cotisations et d'impôt sur le revenu dans les limites fixées par la loi."

Cette convention collective (Convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur du 1er juillet 2004. Etendue par arrêté du 17 décembre 2004 JORF 28 décembre 2004.) est consultable sur internet, par exemple sur le site www.legifrance.gouv.fr.

L'indemnité est donc de 1/120ème du total des salaires nets perçus pendant la durée du contrat.
Il faut donc additionner les montants des salaires mensuels que vous avez versés chaque mois, hors indemnité d'entretien depuis trois ans. 

Il s'agit des montants que vous déclariez à la PAJE pour la déclaration (et également pour percevoir l'allocation de la CAF).

Si vous n'avez pas conservé les fiches de salaire de votre assistante maternelle, vous pouvez lui demander son aide pour reconstituer ce montant global.

Une fois l'intégralité des sommes versées mensuellement retracée, vous pourrez calculer cette indemnité.
A titre d'exemple, admettons que vous versiez approximativement 500 euros nets par mois et une cinquantaine d'euros d'indemnité d'entretien.

Votre calcul sera le suivant :
500 x 12 x 3 ans (ou nombre de mois exact) = 18 000 euros
l'indemnité = 18 000/120 = 150 euros

Cette indemnité devra apparaître sur le dernier bulletin de salaire de votre assistante maternelle mais n'est pas soumise à charges sociales ou à impôts.
Cette indemnité n'est donc pas déclarée à la paje.

Il est à noter que vous devrez remettre à votre assistante maternelle :
- un certificat mentionnant la date de début et la date de fin du contrat ainsi que la nature de l'emploi ;
- l'attestation ASSEDIC pour lui permettre de faire valoir ses droits.

Il vous appartient également de faire le point avec votre assistante maternelle sur les éventuelles régularisations si l'année en cours est incomplète. Vous pouvez également être redevable d'une indemnité compensatrice de congés payés si elle n'a pas bénéficié des cinq semaines annuelles;
Cordialement,
07/07/2010 / Fiche: 383

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temps de calcul : 0.047523021697998 secondes réalisation:Blue-ray@2004